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Vous trouverez ci-dessous notre modèle de lettre de relance. Sachez que vous avez la possibilité de vous servir gratuitement de cet exemple de lettre de relance de facture impayée.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de réfileérence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'relevance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
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Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
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L’expérience a montré qu’il faut agir vite pour optimiser les likelihood de recouvrement et il faut dès la constatation de l’impayé, exercer une pression sur le débiteur qui passe d’abord read more par des mesures contraignantes de recouvrement amiable puis par une procédure de recouvrement judiciaire si le débiteur est récalcitrant.
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Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
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